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AVIS du CHSCT sur le projet de dénonciation des sources conventionnelles internes

 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé la Direction à la Loi en lui imposant par Ordonnance du 15 septembre 2015 d’informer et de consulter le CHSCT préalablement à toute dénonciation des 117 accords collectifs applicables dans l’entreprise. 
A cette occasion, le Tribunal a notamment reconnu que la consultation du CHSCT était obligatoire en application des dispositions de l’article L 4612-8 du Code du Travail dès lors que ce projet de dénonciation impactait de manière importante les conditions de travail des salariés de l’Agence France Presse.

Si le projet était mis en œuvre il serait nécessairement de nature à modifier les tâches, la rémunération, l’organisation du travail et du temps de travail des personnels. ;
Ces changements profonds quant aux conditions de travail des salariés sont également susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur la santé, et la sécurité des personnels concernés.

Les membres du CHSCT ont décidé lors de leur réunion Extraordinaire du 2 octobre 2015 de recourir à l’expertise d’un cabinet agréé par le Ministère du travail conformément à l’article L4614-12 du code du travail afin de leur permettre d’évaluer au mieux l’impact du projet sur les conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité des salariés et d’être en capacité de rendre un avis argumenté et motivé sur le projet présenté.

Suite à cette expertise, les représentants du personnel au CHSCT sont éclairés sur les conséquences en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail.

Le CHSCT, a notamment pris en compte les commentaires et avis exprimés par l’expert du CHSCT.

Le CHSCT attire l’attention de la Direction sur des points importants pour que le projet ne constitue pas une aggravation des risques professionnels, d’une dégradation des conditions de travail, et la santé des salariés.

Les élus du CHSCT sont ainsi amenés à formuler les propositions d’améliorations et de prévention suivantes :

Il est absolument prioritaire d’assurer une meilleure prise en compte des réalités du travail de l’ensemble des salariés. Il s’agit de conduire des études approfondies avec le personnel :

o Identifier les conditions actuelles de réalisation du travail

o favoriser des espaces d’échanges et de débats

o Impliquer les salariés dans les processus de changement ;

Nécessité de rendre plus lisible et visible la politique RH de l’entreprise

o clarifier les perspectives d’évolutions, de mieux identifier « qui fait quoi » au sein de l’Agence

o Former les responsables dans le souci de garantir une posture managériale.

o Élaborer des organigrammes clairs permettant aux salariés de mieux identifier les différentes directions et de se situer dans l’organisation ;

Accompagner le salarié dans le changement pour mieux favoriser son implication et le rassurer sur les règles de fonctionnement pérenne.

o Identifier et traiter les sources de dysfonctionnements et de risques organisationnels et humains en associant étroitement le CHSCT à ces problématiques,

o Analyser et suivre régulièrement les indicateurs sociaux ainsi que la médecine du travail,

o Sensibiliser le management en intégrant une sensibilisation à la détection et à la prévention des risques psychosociaux et de lui donner les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission.

Temps de Travail.

o maintenir l’équilibre temps de vie professionnelle temps de vie personnelle en conservant les temps de repos actuels (Congés, RTT, récup ..)

o SI réduction du temps de repos, cela engendrera une rigidification des postures sur l’activité (faire valoir tous ses droits et ne faire que ses devoirs)

Égalité dans le Travail.

o maintenir une même équité entre les droits des salariés actuels et les futurs embauchés.

En conclusion.

Pour apaiser le climat social et pour éviter d’exposer les salariés à des risques psycho sociaux, les élus demandent à la Direction le retrait du projet de dénonciation des acquis sociaux. Sources conventionnelles internes

Compte tenu des réponses apportées par la Direction, le élus du CHSCT émettent un avis Défavorable sur le projet envisagé en l’état par l’entreprise