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Droits d’auteur : la direction de l’AFP condamnée pour contrefaçon

 

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Dans l’affaire opposant 26 reporters photographes de l’Agence vs la direction, la justice a rendu ses conclusions le 9 juin dernier après sept années de procédure. La direction de l’AFP, qui avait fait appel sur demande personnelle du PDG après un jugement du Conseil des prud’hommes de Paris la condamnant, doit désormais reconnaître les droits d’auteur. La Cour d’appel de Paris a condamné l’AFP pour contrefaçon pour les reproductions et diffusions sur internet. Le PDG, Pierre Louette, avait toujours refusé toute négociation à ce sujet.

La direction, qui niait dans ses conclusions l’originalité des photos, osant même baser l’ensemble de son argumentaire sur la "spécificité du statut", s’est prise à son propre piège. Le tribunal considère sans objet cette requête et affirme "qu’en prévoyant dans leur contrat de travail l’existence d’une clause de cession de droit d’auteur", "l’AFP a considéré que les photographies de ses salariés auteurs bénéficient d’une présomption d’originalité sans distinction" alors "qu’elle-même s’attache vis-à-vis des tiers à défendre les droits d’auteurs qu’elle tire de cette clause sans distinction entre les oeuvres".

De plus la Cour d’appel reconnaît que la clause de cession, invoquée par la direction, est contraire aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et morale et n’est donc pas opposable aux photographes. "Leur employeur a porté atteinte à leurs droits d’auteur, en exploitant sans leur autorisation leurs photographies, que la clause de cession est contraire aux dispositions du code de propriété intellectuelle et leur est donc inopposable", affirme le jugement.

La Cour d’appel considère également que le moyen invoqué (son "statut particulier") par l’AFP visant à déroger à l’article 111-3 al.3 du Code de la propriété intellectuelle n’est pas fondé, "si la mission légale de l’AFP de fournir des éléments d’actualité régulièrement et d’utiliser les moyens techniques les plus innovants pour développer son action en font une agence de presse particulière, cette spécificité ne la dispense pas du respect des exigences légales relatives aux droits d’auteur, que le moyen tiré des statuts de l’AFP et de la particularité de sa mission n’est pas fondé".

Toujours selon ce jugement, les droits d’exploitation numérique n’ont pas valablement été cédés à l’Agence, comme l’avait jugé le tribunal des prud’hommes. La Cour d’appel considère enfin que les reproductions et diffusions numériques (sur internet et ImageForum) sans le consentement des photographes constituent des actes de contrefaçon, "qu’en effet la numérisation des photographies au sein d’une base de données est à l’origine de nouvelles activités commerciales des photographies pour tous les usages numériques, tous les produits dérivés, dont les utilisations en ligne qui ont permis à l’AFP de développer son activité au-delà de sa mission traditionnelle ; en effet la mission légale de l’AFP est celle de rechercher et de diffuser en temps réel des documents d’information afin de rendre compte de l’actualité".

La Cour d’appel va même plus loin que le tribunal des prud’hommes puisqu’elle juge que l’action des photographes est recevable pour tous les faits commis du 9 décembre 1992 au 9 décembre 2002, alors que le conseil des prud’hommes avait considéré que l’action n’était recevable qu’à partir du 9 décembre 1997. Elle condamne la direction de l’Agence à payer une provision de 4.000 euros à chaque photographe, le double de ce qu’avait octroyé le tribunal des prud’hommes.

Outre la reconnaissance des droits que ce jugement accorde à l’ensemble des journalistes, les différents accords dits "délégation de couverture", comme avec l’agence étasunienne Getty, peuvent être remis en cause si une négociation n’intervient pas rapidement.

Le SNJ-CGT considère que l’ensemble des produits multimédias, créé ces dernières années, entre de fait dans les "nouvelles activités commerciales de l’agence" telles que définies par ce jugement.

Le SNJ-CGT demande l’ouverture immédiate de négociations pour la photo comme pour l’ensemble des services, sans discrimination, et notamment pour TOUS les produits multimédias.

SNJ-CGT, Paris, le 23 juin 2009